Pacs

29-08-2014

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   Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures,

   non placées sous tutelle, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Comment conclure un PACS?

 

Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS en double exemplaire et la faire enregistrer.

 

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.

Il s'agit :
• du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France,
• du notaire,
• du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs.
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

 

Pièces à fournir :

 

Convention de Pacs : La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).
La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.

 

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
• faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
• et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

 

Actes de naissance et pièce d'identité :

• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour chacun des partenaires (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
• Pièce d'identité de chacun (carte nationale d'identité ou passeport)

 

Attestations sur l'honneur :

• Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
• Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

 

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger :

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03.

• Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).

• Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.
Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée :
> soit par voie postale,
> soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée)
> ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

 

Si l'un des partenaires est divorcé :

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage portant la mention du divorce.

 

A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Si l'un des partenaires est veuf, fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

 

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Enregistrement et publicité du Pacs :

 

Enregistrement du Pacs :

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

 

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

 

Formalités de publicité / Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre.

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